CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales que l'acheteur accepte expressément et sans réserves et qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelJe et expresse de notre part.



2. CONDITIONS TARIFAIRES

Nos prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de passation de la commande.
Ils s'entendent hors taxes.
Les différents tarifs sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles el nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis à tout momenl en cas de fluctuation les-dites conditions.


3. LIVRAISON – TRANSPORT - TRANSFERT DE RESPONSABILITE
Les produits sont réputés être en bon état de sortie de notre
magasin. Le transfert de la responsabilité et des risques a lieu au
moment de la réception de la marchandise par le client.
Le client aura la responsabilité pleine et entière du montage et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer aux modes opératoires du constructeur ou de
l‘é quipementier et plus généralement, aux règles de l'art dans ce
domaine.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses produits. Il doit faire vérifier l'état des produits au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnéc sur le document (facture) faisant office de bordereau de livraison.


4. COMMANDE PARTICULIERE

Un devis gratuit sans aucun engagement du client peut être demandé pour toute commande de produit spécifique ou de produit non disponible dans nos stocks au moment de la demande.
En cas d'accord, ce devis, établi en deux exemplaires, devra être dûment rempli. daté et signé par le client en portant la mention “Bon pour Accord” , un exemplaire nous revenant, l 'autre étant conservé par le client.
Un acompte de 50% sera demandé à la signature de ce devis, qui
accompagné de l'acompte, vaudra bon de commande.
Tous les frais relatifs à l'expédition d'une commande présentant un caractère d'urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance...).


5. PRODUITS AVEC CONSIGNES

Certains produits en échange standard sont soumis à une procédure de consigne.
Pour ce type de pièces, le client doit rapporter l'ancien modèle à
remplacer. Si ce dernier respecte les conditions de reprises exigées par l’équipementier, le client ne paiera que la nouvelle pièce. En revanche si le client ne fournit pas l'ancienne pièce ou que celle­ci n'est pas conforme aux exigences de reprise du fabricant, une consigne dont le montant, fixé par le fournisseur en fonction du
type de produit, lui sera facturé.

6. RECLAMATIONS ET LITIGES

Toutes réclamations pour remplacement, livraison incomplète, non conforme ou pour défaut apparent, doivent nous être formulées immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les cinq jours calendaires qui suivent.
A défaut, aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en
considération par notre Société.
Le client devra obligaloirement se présenter avec sa facture initiale. En cas d'impossibilité de présenter la facture, la société pourra faire des recherches moyennant la facturation d'un montant forfaitaire.
D'une manière générale, la responsabilité de notre Société est
strictement limieée à l'obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'après accord
préalable de notre Société.
En cas d'acceptation du retour de marchandise, il sera établi un avoir dont la validité ne pourra excèder un délai de 3 mois.
Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques de l'acheteur.
Elles doivent être en parfait état de conservation, dan leur conditionnement et emballage d'origine et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation.
Les pièces électriques ne sont ni reprises ni échangées.

7. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusq u’au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoire (Loi du 12 mai 1980). Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert par l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner.
En outre, et de convention expresse, au cas où le vendeur serait contraint de mettre en oeuvre la présente clause de reserve de propriété, il est convenu que les acomptes versés par l’acquéreur res­ teraient acquis au vendeur et ce à titre de clause pénale forfaitaire.


8. OUVERTURE DE COMPTE
L'ouverture de compte dans nos livres au nom d'un demandeur

n'est pas automatique.
Préalablement, le demandeur devra justifier sa qualité et la nature de son activité (K bis, autorisation préfectorale...).
Nous nous réservons de subordonner l'ouverture de compte, ou l'application de nos conditions, à l'obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
Il sera tenu compte d'une période probatoire d'au moin dix mois qui permettra d'analyser le risque client et d'apprécier la qualité des gérants.
Les critères seront :

- la régularité des commandes

- la régularité des paiements et l'absence d'incidents bancaires
- les garanties offertes : bancaires ou caution personnelle du responsable.
Les incidents de paiement ou les retards de règlements à caractère répétitif, la détérioration du crédit de l'acheteur nous donnent droit à la fermeture du compte sans préavis.


9 . CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières formellement acceptées par écrit par notre société comme ci-dessus exposées.
Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable.
En tout état de cause, le délai accordé ne pourra être supféieur à ceux prévus par les dispositions du Code de Commerce.
En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice des autres voies d'action. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par les recouvrements contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties supplémentaires.
En cas de changement dans la situation de l'acheteur, notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de la Société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, rnême après exécution partielle d'une commande, d'exiger un paiement d'avance ou des garanties ou d'annuler, le cas échéant, le solde de la commande.
Toute facture étant réputée payable au comptant, dans le cas d'un accord de paiement différé, l'acheteur ne peut prétendre à un escompte si le règlement a lieu avant la date d'échéance.


10. PENALITES DE RETARD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de dépassement de délai prévu sur la facture, et après mise en demeure préalable, le client s'engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance. L’intérêt est calculé par mensualité et tout mois civil commencé est dû en totalité pour ce qui concerne l'intérêt.
Les pénalités ne sont pas dues lorsque les paiements sont intervenus en deçà des délais prévus par les conditions générales de vente.
Le décompte des intérêts se calcule normalement après paiement effectif et fait l'objet d'une facturation séparée.
De plus et conformément aux dispositions du Code de Commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, outre des pénalités de retard ci-dessus indiquées, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ce montant forfa itaire est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. Il est dû, en cas de dépassement du délai de paiement, par facture. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourrait demander une indemnisation complémentaire, sur justification.


11. ACCORD DE COLLABORAT ION COMMERCIALE

Ils sont contractuellement définis par écrit entre les parties et doivent dans leur forme et sur leur fond répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
Ventes à des structures affiliées au groupe.
La notion de Groupe intègre toute entreprise controlee à plus de 50 % par le groupe familial.
Compte tenu de la synergie existante et des intérêts communs, la société pourra céder à ces entreprises des articles à des conditions particulières, dans le respect de la législation en vigueur.


12. PRESTATIONS DE SERVICES

Notre société peut être amenée à acheter des prestations de services à ses clients. La négociation de ces achats de prestations fait l'objet d'un contrat en double exemplaires détenu par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Les factures de prestations de services ne sont pas compensables avec les factures de livraison de produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. Toute déduction est assimilable à un incident de paiement.


13. REMISES

Les remises consenties à la clientèle concernent exclusivement, selon les modalités ci-après prévues, la gamme des produits figurant au tarif Grand Public à l'exclusion des produits figurants au
“Tarif de Gros ”, sauf exception.
Le “Tarif de Gros” est le tarif préalablement fixé selon les quantités commandées. Ce tarif est disponible auprès du service commercial.


13-1 REMISE CONSENTIE AUX PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE

On entend par professionnel de l'automobile, tout commerçant
vendeur ou prestataire de services qui fait sa profession de vendre des produits ou gammes de produits destinés à l'automobile ou qui inclut les produits dans sa prestation lors de la facturation.
La remise applicable est définie dans le tableau 1 des annexes intitulé: REMISE SUR FACTURE.


13-2 REMISES PROMOTIONNELLES

Des actions promotionnelles seront organisées.
Elles seront proposées en pourcentage à calculer sur le prix de base unitaire.
Elles seront déduites par ligne de produits au moment de la facturation.
Elles ne sont pas cumulables avec la remise associée au code d'activité.


14. EMBALLAGES, MATERIELS MIS EN DEPOT

Les emballages ou supports mis en dépôt avec le produit restent notre propriété. Ils doivent être tenus à la disposition, propres et en bon état. En cas de perte ou détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.


15.GARANTIES

La durée de garantie concernant la vente (et/ou la réparation) est spécifiée aux conditions particulières ou le cas échéant, sur le certificat de garantie accompagnant le produit concerné.
La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. Les frais de main-d'œuvre pour le démontage et le remontage des produits sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles sont à la charge du client, sauf conditions particulières stipulées sur contrat.
La clause de garantie ne couvre pas des détériorations provenant d'une usure normale, d'un manque d'entretien, d'un montage défectueux ou d'une utilisation anormale, notamment en cas d'utilisation industrielle ou commerciale.
Pendant la période de garantie, le matériel doit être retourné non
démonté, accompagné de la facture initiale. Seuls nos magasins sont habilités pour appliquer les clauses de garantie.
La livraison du matériel réparé au titre de la garantie s'effectue franco.
En tout état de cause, s'applique la garantie légale couvrant toutes les conséquences des dégâts ou vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil).
Le produit de remplacement est garanti pour la période restant à courir jusqu'à la fin de la période de garantie applicable au produit initialement livré.


16. DONNEES COLLECTEES

Les données communiquées par nos clients acheteurs en magasin ou sur site internet ne sont collectées qu'au seul but de mieux les connaitre et ne seront en aucun cas communiquées à d'autres prestataires. Cependant, à tout moment, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978).


17. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ces obligations, au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités : les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis au vendeur à titre de premier dommage et intérêt et sans préjudice de tous autres.


18. CLAUSE PENALE

En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 800 € pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.


19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige à la présente vente, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants.

Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.


LA DIRECTION